Volet roulant en panne en location : qui paie la réparation ?

Le texte de référence : le décret n° 87-712

En location vide à usage d'habitation principale, la répartition des réparations entre locataire et propriétaire repose notamment sur le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives. Son annexe liste les réparations considérées comme locatives, c'est-à-dire à la charge du locataire.

Pour les fermetures, ce texte cite l'entretien des persiennes, volets et stores, en particulier :

• le graissage ;
• le remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

Source : décret n° 87-712 du 26 août 1987, consultable sur Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Ce qui relève en principe du locataire

Le locataire doit assurer l'entretien courant du logement et les menues réparations. Pour un volet roulant, cela peut concerner, selon les cas :

• le graissage et le petit entretien des coulisses ;
• le remplacement d'une sangle ou d'une corde usée par l'usage ;
• le remplacement d'une poulie ;
• le remplacement de quelques lames abîmées ;
• les dégradations causées par une mauvaise utilisation (volet forcé, choc).

Ce qui relève en principe du propriétaire

Le propriétaire doit, de son côté, délivrer un logement en bon état et entretenir les équipements. Les grosses réparations ne font pas partie des réparations locatives. Les réparations dues à la vétusté, à un vice de construction, à un défaut de fabrication ou à un cas de force majeure restent également, en principe, à sa charge, même lorsqu'elles concernent un élément cité dans la liste.

Pour un volet roulant, il peut s'agir par exemple, selon les situations :

• du remplacement d'un moteur arrivé en fin de vie du fait de son âge ;
• du remplacement d'un tablier entièrement usé ;
• du remplacement complet d'un volet vétuste ;
• d'un défaut d'origine de l'installation.

La frontière n'est pas toujours nette, en particulier pour un moteur électrique : une panne due à l'usure normale n'est pas traitée comme une dégradation par le locataire. En cas de doute, il est prudent de se renseigner auprès d'une ADIL ou d'un professionnel du droit.

Les bons réflexes en cas de panne

1. Vérifiez votre bail

Relisez votre contrat de location et l'état des lieux d'entrée. Ils peuvent apporter des précisions sur l'état du volet à votre arrivée.

2. Prévenez votre propriétaire

Informez votre bailleur ou votre agence de la panne, de préférence par écrit, avec une description et des photos. Il est préférable de s'accorder sur la prise en charge avant d'engager des frais.

3. Faites établir un diagnostic

Un diagnostic permet d'identifier la pièce en cause : sangle, lame, inverseur ou moteur. C'est souvent cette information qui permet de savoir s'il s'agit d'un entretien courant ou d'une grosse réparation. Le devis avant intervention peut être transmis au propriétaire.

4. Ne forcez pas le volet

Un volet forcé peut s'abîmer davantage, et la réparation supplémentaire pourrait alors être imputée à une mauvaise utilisation. Consultez notre guide volet roulant bloqué : que faire ?.

Et pour les propriétaires bailleurs ?

Un volet roulant entretenu dure plus longtemps et évite les désaccords en fin de bail. Faire vérifier les volets entre deux locations, motoriser des volets manuels difficiles à manœuvrer ou remplacer un moteur fatigué sont des décisions qui se prennent au cas par cas, sur devis.

Selon la panne, voir nos pages dépannage de volet roulant bloqué, sangle et manivelle, lames et tablier ou moteur de volet roulant.

Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.